Projet de loi Modernisation marché du travail
Direction de la Séance
N°9 rect.
6 mai 2008
(1ère lecture)
(n° 302 , 306 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BERNARD-REYMOND
au nom de la commission des affaires sociales
Article 5
(Art. L. 1237-11 du code du travail)
I. - Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1237-11 du code du travail.
II. - Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
II bis. - Dans les articles L. 5421-1 et L. 5422-1 du code du travail, après les mots : « involontairement privés d'emploi », sont insérés les mots : « ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 et suivants ».