Projet de loi Trafic de produits dopants
Direction de la Séance
N°11
14 mai 2008
(1ère lecture)
(n° 309 , 327 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. DUFAUT
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 18
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi cet article :
Le second alinéa de l'article L. 241-4 du code du sport est ainsi rédigé :
« Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, les prélèvements et examens cliniques et biologiques sur tout animal, destinés à mettre en évidence l'utilisation de substances et procédés prohibés ou à déceler la présence dans l'organisme de substances interdites, sont réalisés sous la responsabilité des personnes mentionnées à l'article L. 232-11, ayant la qualité de vétérinaire. »