En séance

Projet de loi Trafic de produits dopants

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 309 , 327 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 rect. de la Commission des Affaires culturelles

présenté par

M. VOGUET, Mme GONTHIER-MAURIN, MM. RENAR, RALITE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 4 rectifié pour l'article L. 232-26 du code du sport par les mots :

ou par une personne ayant autorité sur un ou des sportifs

Objet

Si l'amendement de la commission était adopté, le précédent amendement des auteurs tomberait.

Pour éviter que le sénat ne puisse se prononcer sur la circonstance aggravante proposée, les auteurs déposent un sous-amendement à l'amendement AFCL.4, en ayant le même objet que leur amendement précédent.