Amendement

Projet de loi Trafic de produits dopants

Direction de la Séance

N°18

20 mai 2008

(1ère lecture)

(n° 309 , 327 )

C	Défavorable
G
Tombé

présenté par

M. VOGUET, Mme GONTHIER-MAURIN, MM. RENAR, RALITE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 232-26-1 du code du sport par les mots :

sauf s'il s'agit de substances ou procédés interdits par la liste mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 232-9, pour lesquels l'appendice 1 à la convention internationale contre le dopage dans le sport adoptée à Paris le 19 octobre 2005 et publiée au Journal officiel le 1^er février 2007, prévoit la possibilité de sanctions réduites

Objet

Amendement de repli.

Si la détention de ce type de produits entraîne des poursuites pénales, que celles-ci ne soient possibles que pour des produits non spécifiés.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).