En séance

Projet de loi Trafic de produits dopants

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 309 , 327 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 1 rect. de la Commission des Affaires culturelles

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par l'amendement n° 1 rect. pour l'article L. 232-9 du code du sport, après le mot :

détenir,

insérer les mots :

en vue de son usage personnel et

Objet

Le sous-amendement a pour objectif de rétablir la version adoptée par l'Assemblée Nationale afin de bien rattacher à l'article 1^er la caractérisation de l'interdiction de l'usage par un sportif de la substance dopante.

Par ailleurs, la détention interdite pour le sportif est exclusivement la détention en vue de son usage personnel et non pas, par exemple, la détention pour l'usage familial.