Projet de loi Trafic de produits dopants
Direction de la Séance
N°3
14 mai 2008
(1ère lecture)
(n° 309 , 327 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DUFAUT
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l'article L. 232-13 du code du sport, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) Dans le cadre de la garde à vue d'un sportif soupçonné d'avoir commis les délits prévus aux articles L. 232-9 et L. 232-10 ; ».