Projet de loi Droit d'accueil pour les élèves
Direction de la Séance
N°17
24 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 389 , 408 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. CARLE, VALADE, RICHERT, BESSE, BILLARD, Jacques BLANC, Paul BLANC, BORDIER, de BROISSIA, BRUN, CÉSAR, CHAUVEAU, CORNU, COUDERC et DEMUYNCK, Mme DESCAMPS, MM. DOUBLET et DUFAUT, Mme DUMAS, MM. Ambroise DUPONT, DUVERNOIS, ÉMIN, ESNEU, Bernard FOURNIER, GARREC, GÉRARD, GINÉSY, Francis GIRAUD et GIROD, Mme HENNERON, MM. HÉRISSON et HUMBERT, Mme HUMMEL, MM. HURÉ, JARLIER, LEGENDRE et LEROY, Mme MALOVRY, M. MARTIN, Mme MÉLOT, MM. MIRAUX, MORTEMOUSQUE, MURAT et NACHBAR, Mme PAPON et MM. POINTEREAU, TEXIER et SOUVET
ARTICLE 5
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Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 133-4 du code de l'éducation, après les mots :
quarante-huit heures
insérer les mots :
comprenant au moins un jour ouvré
Objet
La précision selon laquelle le délai de quarante-huit heures que doivent respecter les enseignants pour déclarer leur intention de participer à la grève comprend au moins un jour ouvré a pour objet de permettre aux communes de disposer d'un délai suffisant pour organiser l'accueil des élèves et, en particulier, pour mobiliser les personnes chargées de la surveillance des enfants.