En séance

Projet de loi Droit d'accueil pour les élèves

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 389 , 408 )

Question préalable

Motion présentée par

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. RENAR, RALITE, VOGUET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE

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En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi instaurant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire obligatoire (n° 389, 2007-2008) (Urgence déclarée).

Objet

Les auteurs de la motion estiment que l'objectif de ce projet de loi, contrairement à ce qu'indique son intitulé, n'est pas d'instaurer un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques, mais de porter atteinte au droit de grève des enseignants.

Ce projet oblige en outre les collectivités locales à assumer les conséquences d'un conflit entre l'Etat et ses personnels.

Pour ces raisons, les auteurs de la motion estiment qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur ce texte.