Projet de loi Droit d'accueil pour les élèves
Direction de la Séance
N°26 rect.
25 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 389 , 408 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. GÉLARD et ALDUY
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Dans la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 133-1 du code de l'éducation, après le mot :
dispensés
insérer les mots :
pour cause de grève des enseignants
Objet
La rédaction est ambiguë et laisse penser que le service minimum d'accueil pourrait être mis en oeuvre pour remplacer un enseignant absent, que que soit le contexte.NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.