Projet de loi Droit d'accueil pour les élèves
Direction de la Séance
N°27 rect.
25 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 389 , 408 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. GÉLARD et ALDUY
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Compléter la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 133-3 du code de l'éducation par les mots :
, sous la responsabilité de l'État
Objet
L'Education nationale est de la compétence exclusive de l'Etat. Celui-ci ne peut donc librement imposer aux collectivités terrtoriales un service minimum dans un secteur dont il a ,seul, la responsabilité. Il s'agit ici de préserver la responsabilité des élus, en particulier des maires, en cas d'accident survenu dans le cadre de la mise en oeuvre de ce service minimum d'accueil.NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.