Projet de loi Droit d'accueil pour les élèves
Direction de la Séance
N°32 rect.
25 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 389 , 408 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. GÉLARD et ALDUY
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 133-7 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :
« Le délai de remboursement par l'Etat des frais engagés par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunal ne peut être supérieur à un mois après la notification par la commune concernée. »
Objet
La compensation intégrale par l'Etat ne peut souffrir de délais extensifs dans la mise en oeuvre du remboursement.NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.