En séance

Projet de loi Droit d'accueil pour les élèves

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 389 , 408 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DÉTRAIGNE, ARNAUD et ZOCCHETTO, Mmes PAYET, DINI

et les membres du Groupe Union centriste - UDF

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

I. - Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 133-3 du code de l'éducation, remplacer le mot :

bénéficient

par les mots :

peuvent bénéficier

II. - Dans la seconde phrase du même texte, remplacer le mot :

organise

par les mots :

peut organiser

Objet

Considérant que les dispositions du projet de loi ne sont pas conformes au principe de libre administration des collectivités territoriales posé par l'article 72 de la Constitution, le présent amendement propose de permettre aux mairies qui le peuvent matériellement et qui le souhaitent d'organiser un service d'accueil sans pour autant qu'il leur soit imposé.