En séance

Projet de loi Droit d'accueil pour les élèves

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 389 , 408 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLOMBAT, DOMEIZEL, FRÉCON, KRATTINGER, REPENTIN et SUEUR

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 133-3 du code de l'éducation, par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, cette obligation de service d'accueil n'est pas opposable aux communes de moins de 3500 habitants.

Objet

Cet amendement a pour objet de  restreindre le dispositif de service d'accueil aux communes de plus de 3500 habitants. En effet, il est impossible pour les petites communes de disposer d'un volant de personnes mobilisables ponctuellement.