En séance

Projet de loi Droit d'accueil pour les élèves

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 389 , 408 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, M. BODIN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Cet article prévoit que, lorsqu'un enseignement n'est pas dispensé (quelle que soit la raison de cette carence), l'enfant bénéficie d'un service d'accueil. Serait ainsi visé l'ensemble des absences des enseignants (congé maladie ou maternité, formation, décharge pour obligation syndicale...) et non pas seulement les absences pour grève. En outre, il n'est pas précisé à qui il revient d'organiser et de financer ce service d'accueil (Etat, commune ?)

Il est donc inopportun de prévoir la mise en place d'un tel service d'accueil, insuffisamment encadré par la loi.