Projet de loi Droit d'accueil pour les élèves
Direction de la Séance
N°4
20 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 389 , 408 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. RICHERT
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 133-2 du code de l'éducation :
I. - Afin de prévenir les conflits, un préavis de grève concernant les personnels enseignants du premier degré des écoles publiques ne peut être déposé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives qu'à l'issue d'une négociation préalable entre l'État et ces mêmes organisations.