Projet de loi Droit d'accueil pour les élèves
Direction de la Séance
N°41
24 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 389 , 408 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, M. BODIN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Il n'est pas opportun de durcir les conditions d'exercice de la grève dans l'enseignement primaire. Le droit commun s'appliquant à la grève dans les services publics suffit à encadrer les conditions d'exercice de ce droit dans l'enseignement public du premier degré.