Projet de loi Droit d'accueil pour les élèves
Direction de la Séance
N°45
24 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 389 , 408 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, M. BODIN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :
égal ou supérieur
rédiger ainsi la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 133-4 du code de l'éducation
, par école, à 50 % du nombre des personnes exerçant des fonctions d'enseignement dans cette école
Objet
Amendement de repli ne contraignant les communes à organiser un service d'accueil, qu'au-delà de 50 % d'enseignants grévistes par école.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).