Projet de loi Droit d'accueil pour les élèves
Direction de la Séance
N°47
24 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 389 , 408 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, M. BODIN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 7
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Supprimer cet article.
Objet
Il n'est pas opportun de prévoir une double affectation des locaux des écoles les jours de grève qui sera source de contentieux, en termes de responsabilités partagées.