Projet de loi Droit d'accueil pour les élèves
Direction de la Séance
N°50 rect.
26 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 389 , 408 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, M. BODIN, Mme BRICQ, M. MARC
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 133-7 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :
« Le versement de cette compensation intervient au maximum 35 jours après notification par le maire, à l'autorité académique ou à son représentant, des éléments nécessaires au calcul de cette compensation. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.