Projet de loi Droit d'accueil pour les élèves
Direction de la Séance
N°6
20 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 389 , 408 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. RICHERT
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 133-3 du code de l'éducation :
Sauf lorsque la commune en est chargée en application du troisième alinéa de l'article L. 133-4, ce service est organisé par l'État.