En séance

Projet de loi Droit d'accueil pour les élèves

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 389 , 408 )

AMENDEMENT

présenté par

M. RICHERT

au nom de la Commission des Affaires culturelles

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 133-4 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

 « Dans le cadre de la négociation préalable prévue à l'article L. 133-2, l'Etat et la ou les organisations syndicales représentatives des personnels qui ont procédé à la notification prévue au II de ce même article peuvent s'entendre sur les modalités selon lesquelles ces déclarations préalables sont portées à la connaissance de l'autorité administrative. En tout état de cause, cette dernière doit être informée, au plus tard quarante-huit heures avant le début de la grève, du nombre, par école, des personnes ayant déclaré leur intention d'y participer.