Projet de loi Droit d'accueil pour les élèves
Direction de la Séance
N°9
20 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 389 , 408 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. RICHERT
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Au début du texte proposé par cet article pour l'article L. 133-6 du code de l'éducation, ajouter les mots :
Pour la mise en oeuvre du service prévu au troisième alinéa de l'article L. 133-4,