Projet de loi Demandeurs d'emplois
Direction de la Séance
N°12
19 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 390 , 400 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
présenté par
Mme LE TEXIER, MM. DESESSARD et GODEFROY, Mmes DEMONTÈS, JARRAUD-VERGNOLLE
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 5412-1 du code du travail, après les mots :
Conseil d'État
insérer les mots :
pris après avis des organisations syndicales de salariés et des organisations d'employeurs
Objet
Cet amendement propose de maintenir la rédaction existante dans le code du travail, telle qu'elle a été maintenue lors de la rédaction du nouveau code.