Projet de loi Demandeurs d'emplois
Direction de la Séance
N°13
19 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 390 , 400 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme LE TEXIER, MM. DESESSARD et GODEFROY, Mmes DEMONTÈS, JARRAUD-VERGNOLLE
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2
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Supprimer le 2° du texte proposé par cet article pour l'article L. 5412-1 du code du travail.
Objet
Les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi proposés par le projet loi après actualisation du projet personnalisé d'accès à l'emploi peuvent en eux-mêmes être un motif légitime de refus d'une telle offre.