En séance

Projet de loi Demandeurs d'emplois

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 390 , 400 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DESESSARD, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. MULLER et Mme VOYNET

Article 1er

(Art. L. 5411-6-3 du code du travail)

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5411-6-3 du code du travail par les mots :

, sous réserve que des moyens de transports en commun existent pour ce trajet aux horaires de début et de fin de l'emploi en question

Objet

Cet amendement vise à permettre aux demandeurs d’emplois d’utiliser, quelle que soit l’offre d’emploi et les horaires qu’elle impose,  des transports en commun. Il est inadmissible de contraindre les personnes qui accepteraient une offre d’emploi imposant une contraintes horaire hors des heures de fonctionnement normal des services de transport en commun à utiliser une voiture ou autre véhicule terrestre à moteur. Ces moyens de transport ont un coût écologique considérable et rendent leurs utilisateurs dépendants des fluctuations des prix exorbitants des carburants.