En séance

Projet de loi Demandeurs d'emplois

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 390 , 400 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article 1er

(Art. L. 5411-6-1 du code du travail)

Consulter le texte de l'article ^

Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5411-6-1 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le demandeur d'emploi bénéficie, entre la rédaction de son projet personnalisé d'accès à l'emploi et la signature de celui-ci d'un délai de dix jours ouvrés durant lequel il bénéficie d'un droit à rétractation et peut demander à rencontrer son conseiller afin de  procéder à la rédaction d'un nouveau projet personnalisé de retour à l'emploi.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.