Projet de loi Demandeurs d'emplois
Direction de la Séance
N°33
23 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 390 , 400 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 1er
(Art. L. 5411-6-2 du code du travail)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le début du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5411-6-2 du code du travail :
La nature, la durée d'engagement et la forme contractuelle de l'emploi recherché sont constitutifs ...
Objet
Amendement de cohérence.