Projet de loi Demandeurs d'emplois
Direction de la Séance
N°38
23 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 390 , 400 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 1er
(Art. L. 5411-6-3 du code du travail)
Consulter le texte de l'article ^
A la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5411-6-3 du code du travail, remplacer les mots :
à au moins 95 % du salaire antérieurement perçu
par les mots :
par un salaire au moins identique au salaire antérieurement perçu ou, si celui-ci était inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance, par un salaire au moins équivalent au salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à la diminution des droits des salariés, mesure non efficace et stigmatisante.