Projet de loi Demandeurs d'emplois
Direction de la Séance
N°39
23 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 390 , 400 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 1er
(Art. L. 5411-6-3 du code du travail)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5411-6-3 du code du travail par les mots :
reconstitué, le cas échéant, sur la base d'un équivalent temps plein
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent préciser que par justice sociale, il convient de préciser que la comparaison des rémunérations se fait, lorsque le salaire précédent correspondait à un emploi à temps partiel, au regard d'un salaire reconstitué sur la base d'un équivalent temps plein.