Projet de loi Demandeurs d'emplois
Direction de la Séance
N°45
23 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 390 , 400 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant l'article L. 5323-1 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Tout employeur qui dispose d'un emploi à pourvoir est tenu de présenter en priorité cette offre d'emploi à l'institution mentionnée à l'article 5312-1. »
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent préciser le service public de l'emploi doit être prioritaire pour ce qui est de la publication des offres d'emploi. Il s'agit là de garantir à tous les demandeurs d'emploi un égal accès aux offres d'emplois dont seul le service public peut être garant.