En séance

Projet de loi Demandeurs d'emplois

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 390 , 400 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l'article 2, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur concomitamment à la mise en œuvre de la nouvelle offre de service par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail et au plus tard douze mois à compter de sa promulgation. 

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que le projet personnalisé d'accès à l'emploi ne peut en aucun être efficient, s'il n'est pas couplé avec l'offre de service qui sera proposé par la nouvelle institution et dont le contenu dépend de la conclusion de la négociation relative à l'assurance chômage.

Il convient donc de préciser que les dispositions de la loi entreront en vigueur concomitamment à la mise en œuvre de la nouvelle offre de service par le nouvel opérateur et, afin de ne pas risquer de priver d'efficacité des dispositions législatives, au plus tard douze mois à compter de sa promulgation.