Projet de loi Loi de règlement pour 2007

Direction de la Séance

N°3

4 juillet 2008

(1ère lecture)

(n° 429 , 433 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

M. MARINI

au nom de la commission des finances

ARTICLE 10


Supprimer cet article.