Projet de loi Gendarmerie nationale
Direction de la Séance
N°13
30 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 499 (2007-2008) , 66 , 67)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. FAURE
au nom de la commission des affaires étrangères
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le dernier alinéa de l'article L. 4221-1 du code de la défense, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « ou par arrêté du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale ».