Projet de loi Gendarmerie nationale
Direction de la Séance
N°16
30 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 499 (2007-2008) , 66 , 67)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. FAURE
au nom de la commission des affaires étrangères
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Après le b) du 5° de cet article insérer un alinéa, ainsi rédigé :
c) Au dernier alinéa, après les mots : « l'officier général » est inséré le mot « est ».