En séance

Projet de loi Gendarmerie nationale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 499 (2007-2008) , 66 , 67)

AMENDEMENT

présenté par

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

 Après l'article 2 insérer un article additionnel ainsi rédigé :

 Après l'article 25-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, il est inséré un article 25-2  ainsi rédigé :

« Art. 25-2.- Lorsque le maintien de l'ordre public nécessite l'usage des armes à feu par la police nationale ou la gendarmerie nationale, hors les deux cas d'emploi de la force sans formalité préalable prévus par l'article 431-3 du code pénal, leur utilisation est soumise à autorisation dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. »