Projet de loi Gendarmerie nationale
Direction de la Séance
N°28
30 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 499 (2007-2008) , 66 , 67)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COURTOIS
au nom de la commission des lois
Article 5
(Art. L. 4145-1 du code de la défense)
Consulter le texte de l'article ^
I. Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
« Dispositions particulières au personnel de la gendarmerie nationale »
par les mots :
« Militaires de la gendarmerie nationale »
II. En conséquence, rédiger ainsi l'intitulé du texte proposé par cet article pour le chapitre V du titre IV du livre Ier de la partie 4 du code de la défense :
« Militaires de la gendarmerie nationale