En séance

Projet de loi Gendarmerie nationale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 499 (2007-2008) , 66 , 67)

AMENDEMENT

présenté par

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

Article 5

(Art. L. 4145-1 du code de la défense)

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 4145-1 du code de la défense :

« Art. L. 4145-1. - Le personnel militaire de la gendarmerie nationale comprend :

« 1° les officiers et les sous-officiers de gendarmerie ;

« 2° les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale et les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;

« 3° les volontaires des armées, en service au sein de la gendarmerie nationale ;

« 4° les officiers, sous-officiers et militaires du rang réservistes.

« Les officiers, sous-officiers et militaires du rang réservistes renforcent les unités d'active, individuellement ou en formations constituées. Employés par priorité dans des fonctions opérationnelles, ils participent aussi aux fonctions de soutien. »