En séance

Projet de loi Gendarmerie nationale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 499 (2007-2008) , 66 , 67)

AMENDEMENT

présenté par

M. FAURE

au nom de la commission des affaires étrangères

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le 4° de cet article pour l'article L. 3225-1 du code de la défense :

Sans préjudice des attributions de l'autorité judiciaire pour l'exercice de ses missions de police judiciaire, la gendarmerie nationale est placée sous l'autorité du ministre de l'intérieur, responsable de son organisation, de sa gestion, de sa mise en condition d'emploi et de l'infrastructure militaire qui lui est nécessaire. Pour l'exécution de ses missions militaires, notamment lorsqu'elle participe à des opérations des forces armées à l'extérieur du territoire national, la gendarmerie nationale est placée sous l'autorité du ministre de la défense.