En séance

Projet de loi Gendarmerie nationale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 499 (2007-2008) , 66 , 67)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CARRÈRE et REINER, Mme KLÈS

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger comme suit le 4° de cet article :

4° La gendarmerie nationale, tout en étant sous les ordres du ministre de la défense, est placée dans les attributions du ministre de l'intérieur pour l'exercice de ses missions de sécurité intérieure et de l'autorité judiciaire pour l'exercice de la police judiciaire et pour l'exécution de ses autres missions judiciaires.

Objet

Pour les auteurs de l'amendement, la gendarmerie nationale, qui est une force armée, doit rester placée sous l'autorité du ministre de la Défense.