Projet de loi Gendarmerie nationale
Direction de la Séance
N°5
30 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 499 (2007-2008) , 66 , 67)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. FAURE
au nom de la commission des affaires étrangères
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Après l'article premier insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 15-3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15-4 ainsi rédigé :
« Art. 15-4.- Le procureur de la République et le juge d'instruction ont le libre choix des formations auxquelles appartiennent les officiers de police judiciaire territorialement compétents. »