Projet de loi Gendarmerie nationale
Direction de la Séance
N°51
15 décembre 2008
(1ère lecture)
(n° 499 (2007-2008) , 66 , 67)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CARRÈRE et REINER, Mme KLÈS
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 8
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article concerne l'abrogation du décret du 20 mai 1903.
Or, cette abrogation n'est pas sans conséquences sur les règles déontologiques applicables à la gendarmerie, sur le droit d'usage des armes, et sur l'ensemble des mesures contenues dans ce décret dont certaines relèvent du domaine législatif.