Projet de loi Gendarmerie nationale
Direction de la Séance
N°53
15 décembre 2008
(1ère lecture)
(n° 499 (2007-2008) , 66 , 67)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. FAURE
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le début du 4° de cet article :
Après la première phrase du 2° ...
Objet
Amendement rédactionnel.