En séance

Projet de loi Gendarmerie nationale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 499 (2007-2008) , 66 , 67)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 rect. de la commission des affaires étrangères

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger comme suit le dernier alinéa de l'amendement n° 4 :

pour l'exercice des missions de police judiciaire.

Objet

Ce sous-amendement vise à remplacer l'expression « pour l'exercice de la police judiciaire et pour l'exécution des autres missions judiciaires » par la formulation « pour l'exercice des missions de police judiciaire ». Cette formulation présente l'avantage de ne viser que la mission de police judiciaire et les missions qui s'y rapportent directement.