Projet de loi Gendarmerie nationale
Direction de la Séance
N°59
16 décembre 2008
(1ère lecture)
(n° 499 (2007-2008) , 66 , 67)
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
à l'amendement n° 3 de la commission des affaires étrangères
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
I. - Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 3 pour l'article L. 3211-3 du code de la défense par les mots :
et des missions judiciaires
II. - Supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Objet
Le présent sous-amendement vise à compléter les missions de la gendarmerie par celle relative à « l'exécution des missions judiciaires ».
Cette formulation présente l'avantage de regrouper sous l'expression « missions judiciaires » l'exercice de la police judiciaire par la gendarmerie nationale ainsi que ces multiples missions judiciaires.