Projet de loi Gendarmerie nationale
Direction de la Séance
N°62
16 décembre 2008
(1ère lecture)
(n° 499 (2007-2008) , 66 , 67)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 15 de la commission des affaires étrangères
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5
Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 15, après le mot :
réserviste
insérer les mots :
de la gendarmerie nationale
Objet
Le présent sous-amendement vise à appliquer le principe de l'incompatibilité entre mandats électifs aux seuls réservistes de la gendarmerie nationale.