Projet de loi Projet de loi de finances pour 2008
Direction de la Séance
N°II-109 rect.
4 décembre 2007
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION AGRICULTURE, PÊCHE, FORÊT ET AFFAIRES RURALES
(n° 90 , 91 , 93)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BIWER
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 41 TER
Après l'article 41 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur la simplification administrative et la réorganisation des contrôles dans le secteur agricole, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi de finances.
Objet
Les agriculteurs sont confrontés à de nombreuses obligations administratives, doivent remplir de nombreux formulaires, pour bénéficier des aides européennes. Ils doivent également se soumettre à des contrôles répétés et parfois tatillons.
C'est pourquoi cet amendement vise à remettre à plat cette organisation pour permettre d'alléger cette contrainte, lourdement ressentie, qui pèse sur les agriculteurs.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.