Projet de loi Projet de loi de finances pour 2008
Direction de la Séance
N°II-206
6 décembre 2007
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ECOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DURABLES
(n° 90 , 91 , 92, 93)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Favorable |
| Tombé | |
à l'amendement n° II-24 rect. de la commission des finances
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 44
Dans le second alinéa de l'amendement n° II-24, remplacer le taux :
12 %
par le taux :
8 %
Objet
L'augmentation du taux de prélèvement à 8 % du produit des primes et cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles permettra de maintenir le niveau d'intervention actuel du fonds Barnier, en attendant la réforme globale du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).