Projet de loi Projet de loi de finances pour 2008
Direction de la Séance
N°II-23
23 novembre 2007
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ECOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DURABLES
(n° 90 , 91 , 92, 93)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COLLIN
au nom de la commission des finances
ARTICLE 44
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour le IV bis de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts :
« Le produit de cette majoration est affecté aux exploitants des aérodromes de classe 3 ainsi qu'aux exploitants d'aérodromes ne relevant pas des classes des aérodromes mentionnées au IV, pour le financement des missions mentionnées au IV.