Projet de loi Projet de loi de finances pour 2008
Direction de la Séance
N°II-24 rect.
6 décembre 2007
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ECOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DURABLES
(n° 90 , 91 , 92, 93)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme KELLER
au nom de la commission des finances
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 44
Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la fin de la première phrase du deuxième alinéa du II l'article L. 561-3 du code de l'environnement, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 8% ».