Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Direction de la Séance
N°1
15 décembre 2008
(1ère lecture)
(n° 134 , 135 , 140, 141)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 3
Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales, une fraction d'un montant de 85 millions d'euros du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation est affectée au solde de la dotation d'aménagement prévue à l'article L. 2334-13 du même code mis en répartition en 2009.